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Notice descriptive

  • Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Grande Instance de Gap
    • Contentieux pénal
      • Pourvois en cassation
        • Dossiers de procédures

1343 W 1072 - 1947-1970.

Dates : 1947-1970
Producteur : France. Tribunal de grande instance (Gap)
Contexte : Contentieux pénal > Pourvois en cassation > Dossiers de procédures

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