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Notice descriptive

  • Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Grande Instance de Gap
    • Civil
      • Actes de justice
        • Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

1566 W 44-45, 1729 W 30-32 - Procédures

Dates : 1992-2008
Producteur : France. Tribunal de grande instance (Gap)
Contexte : Civil > Actes de justice > Commission d'indemnisation des victimes d'infraction
Présentation du contenu :

Il s'agit d'un échatillonnage.