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Notice descriptive

  • Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Grande Instance de Gap
    • Parquet
      • Activité pénale
        • Exécution des peines

1343 W 130-135 - Procédures de recours en grâce

Dates : 1941-1955
Producteur : France. Tribunal de grande instance (Gap)
Contexte : Parquet > Activité pénale > Exécution des peines
Présentation du contenu :

Il s'agit de dossiers individuels.