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Notice descriptive

  • Répertoire méthodique du fonds du Tribunal d'Instance de Gap
    • Tribunal d'Instance, ressort de Gap
      • Civil
        • Juridiction contentieuse
          • Surendettement
            • Procédures
              • Dossiers individuels de procédures d'audiences de surendettement

1477 W 17 - Année 2002.

Dates : 2002
Producteur : France. Tribunal d'instance (Gap)
Contexte : Tribunal d'Instance, ressort de Gap > Civil > Juridiction contentieuse > Surendettement > Procédures > Dossiers individuels de procédures d'audiences de surendettement
Présentation du contenu :

Registre 35 : forces exécutoires et 14 : suspension des voies d'exécution. Ce sont des dossiers de procédures qui se sont terminés par une ordonnance.

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