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Notice descriptive

  • Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Grande Instance de Gap
    • Juridictions spécialisées
      • Juge de l'expropriation pour cause d'utilité publique

1343 W 1183-1190, 1548 W 105-109 - Minutes des ordonnances et des jugements

Dates : 1960-1981
Producteur : France. Tribunal de grande instance (Gap)
Contexte : Juridictions spécialisées > Juge de l'expropriation pour cause d'utilité publique