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Notice descriptive

  • Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Grande Instance de Gap
    • Juridictions spécialisées
      • Juge de l'expropriation pour cause d'utilité publique
        • Minutes des ordonnances et des jugements

1343 W 1185 - 1966-1967.

Dates : 1966-1967
Producteur : France. Tribunal de grande instance (Gap)
Contexte : Juridictions spécialisées > Juge de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Minutes des ordonnances et des jugements