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Notice descriptive

  • Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Grande Instance de Gap
    • Juridictions spécialisées
      • Juge de l'expropriation pour cause d'utilité publique
        • Procès-verbaux

1343 W 1181 - Commission arbitrale d'évaluation : procès-verbaux d'expropriation.

Dates : 1955-1961
Producteur : France. Tribunal de grande instance (Gap)
Contexte : Juridictions spécialisées > Juge de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Procès-verbaux

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