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Notice descriptive

  • Répertoire numérique de la sous-série 6U - Tribunal de commerce (1800-1940)
    • Décisions judiciaires et dossiers de procédures
      • Ordonnances

6 U 50 - Ordonnances de référés.

Dates : 1924-1950
Producteur : France. Tribunal de commerce (Gap)
Contexte : Décisions judiciaires et dossiers de procédures > Ordonnances