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Notice descriptive

  • Répertoire méthodique du fonds du Tribunal d'Instance de Gap
    • Tribunal d'Instance, ressort de Gap
      • Tribunal de police
        • Contraventions de 5e classe

1344 W 68-77 - Minutes d'ordonnances pénales

Dates : 1992-1999
Producteur : France. Tribunal d'instance (Gap)
Contexte : Tribunal d'Instance, ressort de Gap > Tribunal de police > Contraventions de 5e classe
Présentation du contenu :

Seul le dispositif est communicable immédiatement.