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Notice descriptive

2 U 1 à 66 - Fonds du Tribunal criminel, puis Cour de justice criminelle, puis Cour d'Assises des Hautes-Alpes

  • Présentation du contenu

    Arrêts, mandats et dossiers de procédures.

  • Modalités d'accès

    Publiable sur internet

  • Statut juridique
    Archives publiques