Les dossiers sont classés par date de clôture de l'affaire (jugement, non-lieu, etc...). Des irrégularités dans le classement d'origine ont été...
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Les dossiers sont classés par date de clôture de l'affaire (jugement, non-lieu, etc...). Des irrégularités dans le classement d'origine ont été identifiées, il est donc conseillé de consulter les cotes adjacentes si les dossiers ne se trouvent pas à l'endroit prévu du classement. Cette collection présente des lacunes : 1942-1943, 1955, 1967 à 1986