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La juridiction gracieuse est le pouvoir des tribunaux de contrôler certains actes juridiques en dehors de tout litige (c'est-à-dire de vérifier la...
La juridiction gracieuse est le pouvoir des tribunaux de contrôler certains actes juridiques en dehors de tout litige (c'est-à-dire de vérifier la validité ou l'équité de ces actes ou celui de leur conférer un caractère authentique).
La juridiction amiable a pour but de mettre fin à un litige par une conciliation entre les parties (si celles-ci ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre peut à nouveau saisir le juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil).
Il s'agit de dossiers individuels de procédures.
Les dates indiquées correspondent à l'année de fin de gestion du dossier.
1 seul dossier.
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