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Notice descriptive

  • Répertoire méthodique du fonds du Tribunal d'Instance de Gap
    • Tribunal d'Instance, ressort de Gap
      • Civil

1064 W 83-126, 1344 W 27, 32-37, 103, 1435 W 25, 30-38, 1477 W 18, 20-22, 1532 W 21-30, 1567 W 8-12, 1638 W 1-6, 1733 W 1-16, 1803 W 1-16 - Juridictions gracieuse et amiable

Dates : 1947-2005
Producteur : France. Tribunal d'instance (Gap)
Contexte : Tribunal d'Instance, ressort de Gap > Civil
Présentation du contenu :

La juridiction gracieuse est le pouvoir des tribunaux de contrôler certains actes juridiques en dehors de tout litige (c'est-à-dire de vérifier la...

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