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Répertoire numérique des archives du Tribunal des Prud'Hommes de Gap

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Présentation du fonds

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    • Présentation du producteur

      Les Conseils de Prud'hommes ont été institués par la loi du 18 mars 1806. Ils sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Les conseillers sont élus et bénéficient d'un statut particulier : leurs employeurs sont notamment tenus de leur laisser le temps de siéger. Ils sont désignés tous les cinq ans lors d'élections nationales au cours desquelles sont appelés à s'exprimer tous les salariés, demandeurs d'emploi et employeurs. Les conseils de prud'hommes sont ainsi la seule institution judiciaire française dont les magistrats sont élus de façon directe. L'élection des conseillers prud'hommes, hommes et femmes issus du monde du travail, confère à l'institution une grande proximité avec les salariés et les employeurs.

      Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommaux sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Les prud'hommes sont généralement établis auprès d'un tribunal d'instance sans en faire réellement partie. Le jugement en appel ne se déroule plus devant un conseil de Prud'hommes mais devant les chambres sociales des Cours d'appels composées de magistrats professionnels. Un pourvoi est également possible devant la Cour de Cassation des décisions rendues en appel.

      Les documents les plus anciens conservés aux Archives départementales datent de 1941, qui est donc la date supposée de création du Conseil de Prud'hommes de Gap. Jusqu'alors, la compétence dans les conflits du travail relevait des juges de paix. La demande en appel est du ressort de la Cour d'appel de Grenoble.

      Le Conseil de Prud'hommes de Gap a été créé par décret du 9 janvier 1938. ...  

    • Présentation du contenu

      Archives de fonctionnement, du jugement des contentieux et de dépôt légal.

    • Modalités d'accès

      Selon délais de communicabilité en vigueur

    • Statut juridique

      Archives publiques

    • Modalités de reproductions

      Soumis à l'autorisation des archives départementales

    • Langue et écriture des documents

      Français

    • Sources complémentaires internes

      Dans le fonds de la justice de paix de Gap, 4 U 1362 à 1369 : règlement intérieur, correspondance (1941-1951) et contrats d'apprentissage (1928-1959)

    • Bibliographie

      LAINE (Brigitte), Le Conseil de Prud'hommes du département de la Seine, 1844-1940, Répertoire numérique détaillé des fonds conservés aux Archives de Paris. Paris : Chiffoleau, 2006

      FARCY (Jean-Claude), Guide des Archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958. CNRS Editions,  ...