Succédant aux juridictions consulaires de l'Ancien Régime, dont l'Assemblée nationale décide de conserver le principe le 27 mai 1790, les tribunaux de commerce sont créés par la loi des 16-24 août 1790. Leurs compétences sont fixées par le livre IV du code du commerce promulgué en 1807 et leur...
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Succédant aux juridictions consulaires de l'Ancien Régime, dont l'Assemblée nationale décide de conserver le principe le 27 mai 1790, les tribunaux de commerce sont créés par la loi des 16-24 août 1790. Leurs compétences sont fixées par le livre IV du code du commerce promulgué en 1807 et leur organisation réglée par le décret du 6 octobre 1809. Les tribunaux de commerce ne sont installés que dans des villes dont l'activité commerciale est significative, la compétence commerciale étant exercée par les tribunaux d'arrondissement dans les autres cas. Le nombre des tribunaux de commerce, après avoir augmenté au XIXe siècle et au début du XXe siècle, a surtout décru en 1958 (loi du 23 décembre 1958 instaurant le principe d'un tribunal de commerce par département sauf dérogations), 1999 et 2008. Le fonctionnement et les compétences de ces juridictions sont restés relativement stables. Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés par décret. La loi du 16-24 août 1790 prévoyait l'établissement d'un tribunal de commerce dans les villes où l'administration de département en fera la demande. Depuis le code du commerce de 1807, leur ressort est généralement identique à celui de la juridiction civile sur le ressort de laquelle ils se trouvent (tribunal de première instance puis tribunal de grande instance), soit un ou plusieurs arrondissements administratifs selon les époques. Il arrive cependant que plusieurs tribunaux de commerce se partagent le ressort d'une même juridiction civile.
Notice élaborée par Agnès Goudail (France. Archives départementales de la Loire). Source : Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France (http://ica-atom.org/aaf/france-tribunal-de-commerce-commune-departement;isaar).
Le Tribunal de commerce de Gap a été créé par décret du 16 août 1887 mais il n'eut compétence sur l'ensemble du département qu'à partir de 1930. (Source : Playoust, Pierre-Yves, Guide des Archives des Hautes-Alpes, Gap, Louis-Jean,1992, p.367).