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Répertoire méthodique du fonds du Tribunal d'instance de Briançon

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Présentation du fonds

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  • Historique de la conservation

    Dans les années 1990-1991, certains documents concernant le tribunal de première instance de Briançon et la justice de paix de Briançon ont été extraits de la série U pour être classés en série W. Trois bordereaux de versement fictifs ont été alors réalisés. Lors du retraitement des fonds judiciaires en 2005, un seul fonds enserrait les archives de trois producteurs distincts :

    - Fonds du Tribunal de Première instance de Briançon (1937-1959) ;

    - Fonds du Tribunal de police de Briançon, ressort correctionnel de la Justice de Paix de Briançon (1870-1959) ;

    - Fonds du Tribunal d'instance de Briançon (1957-1992).

    Lors du dernier traitement de ce fonds, en 2012, il a été décidé de privilégier le respect de la provenance et nous avons donc réintégré dans les sous-séries 3 U et 4 U les documents produits par le Tribunal de première instance et par la justice de Paix, respectivement. Les bordereaux de versement d'avant 2010 avaient été saisis dans le logiciel 4ème Dimension avant d'être regroupés et réorganisés de manière méthodique dans le logiciel Arkhéïa en octobre 2012. ...  

    • Présentation du producteur

      Le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

      Il juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service#x2026;.

      Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande. Par exemple :

      * les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail... ;

      * les actions dites 'possessoires' visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;

      * les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;

      * les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés.

      * les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises ;

      * les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...) ;

      * la saisie des rémunérations du travail.

      Il est également juge des tutelles. A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :

      * des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;

      * de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ; ...  

    • Présentation du contenu

      Archives juridictionnelles des affaires plaidées au civil, au pénal (tribunal de police), aux prud'hommes et devant le juge des tutelles. Enregistrement d'actes et certificats.

    • Modalités d'accès

      Selon délais de communicabilité en vigueur (loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative à la communicabilité des archives).

    • Statut juridique

      Archives publiques

    • Langue et écriture des documents

      Français

    • Sources complémentaires internes

      Sous-série 3 U 1-500, 1811-1911 : tribunal de première instance de Briançon.

      Sous-série 4 U 297-463, 1566-1567 : Justice de Paix de Briançon.

    • Bibliographie

      TRUCHE, Pierre, Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation Française, 2001.

      FARCY, Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, Paris, CNRS-éditions, 1992 .

      GUINCHARD, Serge, DEBARD, Thierry (dir.), Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 2011 . ...