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Notice descriptive

  • Fonds du Tribunal de commerce de Briançon
    • Missions juridictionnelles du tribunal de commerce

1379 W 13 à 14 - Dossiers de procédures collectives.

Dates : 1951-1965
Producteur : France. Tribunal de commerce (Briançon)
Contexte : Missions juridictionnelles du tribunal de commerce
Présentation du contenu :

Redressement et liquidation judiciaires des entreprises, prévention, procédures de sauvegarde.

Selon les circulaires du 27 juillet 1988 et du 31...

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