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Notice descriptive

  • Répertoire méthodique du fonds du Tribunal d'Instance de Gap
    • Tribunal d'Instance, ressort de Gap
      • Tribunal de police
        • Contraventions des 4 premières classes
          • Procédures

1064 W 147-150 - Dossiers individuels de procédures avec citations devant le Parquet

Dates : 1979-1989
Producteur : France. Tribunal d'instance (Gap)
Contexte : Tribunal d'Instance, ressort de Gap > Tribunal de police > Contraventions des 4 premières classes > Procédures
Présentation du contenu :

Conformément à la circulaire AD 94-9 du 12 septembre 1994, seules les années terminées en 9 ont été conservées. Le choix du mois de septembre a...

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