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Notice descriptive

  • Répertoire méthodique du fonds du Tribunal d'Instance de Gap

1064 W 162-217 - Tribunal d'Instance et justice de paix, ressort d'Embrun

Dates : 1949-1972
Producteur : France. Tribunal d'instance (Gap)
Présentation du contenu :

Les Justices de Paix qui siégeaient au niveau du canton furent créees en 1790. Elles traitaient des affaires civiles ou pénales. La réforme...

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