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Notice descriptive

  • Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Grande Instance de Gap
    • Juridictions spécialisées

1343 W 1181-1192, 1548 W 105-163, 1566 W 53-70 - Juge de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dates : 1942-1981
Producteur : France. Tribunal de grande instance (Gap)
Contexte : Juridictions spécialisées