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Notice descriptive

  • Fonds du Tribunal de commerce de Gap
    • Missions juridictionnelles des tribunaux de commerce
      • Procédures collectives

1379 W 84 - Procès-verbaux d'assistance judiciaire, de faillites et de liquidations judiciaires.

Dates : 1958-1967
Producteur : France. Tribunal de commerce (Gap)
Contexte : Missions juridictionnelles des tribunaux de commerce > Procédures collectives

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