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Notice descriptive

  • Fonds du Tribunal de commerce de Gap
    • Missions juridictionnelles des tribunaux de commerce
      • Procédures collectives

1379 W 85, 1343 W 890, 1714 W 1 - Répertoires de procès-verbaux de règlements judiciaires et des faillites.

Dates : 1972-1978
Producteur : France. Tribunal de commerce (Gap)
Contexte : Missions juridictionnelles des tribunaux de commerce > Procédures collectives