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Notice descriptive

  • Répertoire méthodique du fonds du Tribunal d'Instance de Gap
    • Tribunal d'Instance, ressort de Gap
      • Tribunal de police

1064 W 151, 1344 W 68-77, 84-90, 1435 W 49-54, 1477 W 29-76, 1532 W 36-43, 1567 W 5-7, 1638 W 7-9 - Contraventions de 5e classe

Dates : 1969-2006
Producteur : France. Tribunal d'instance (Gap)
Contexte : Tribunal d'Instance, ressort de Gap > Tribunal de police