Notice descriptive

  • Fonds du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Alpes
    • Contentieux de la sécurité sociale du régime général
      • Affaires présentées en appel ou en cassation
1680 W 33, 1898 W 6 - Copies des arrêts de la Cour d'appel de Grenoble et de la Cour de cassation.
Dates : 1992-2011
Producteur : France. Tribunal des affaires de sécurité sociale (Gap)
Contexte : Contentieux de la sécurité sociale du régime général > Affaires présentées en appel ou en cassation
Présentation du contenu :

La communicabilité a été fixée à 100 ans mais si la personne concernée était majeure au moment de la décision, la ... Ouvrir le détail