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Notice descriptive

  • Répertoire méthodique du fonds du Tribunal d'Instance de Gap
    • Tribunal d'Instance, ressort de Gap
      • Tribunal de police
        • Contraventions des 4 premières classes

1064 W 142-150, 1344 W 78-83, 1435 W 43-48, 1477 W 25-28 - Procédures

Dates : 1979-2002
Producteur : France. Tribunal d'instance (Gap)
Contexte : Tribunal d'Instance, ressort de Gap > Tribunal de police > Contraventions des 4 premières classes