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Fonds du Tribunal de commerce de Gap

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Présentation du fonds

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  • Historique de la conservation

    Ces bordereaux de versement avaient été saisis dans le logiciel 4ème Dimension avant d'être regroupés et réorganisés de manière méthodique dans le logiciel Arkhéïa en mars 2012.

    • Présentation du producteur

      Succédant aux juridictions consulaires de l'Ancien Régime, dont l'Assemblée nationale décide de conserver le principe le 27 mai 1790, les tribunaux de commerce sont créés par la loi des 16-24 août 1790. Leurs compétences sont fixées par le livre IV du code du commerce  ...  

    • Présentation du contenu

      Fonctionnement du tribunal (1961-1978). Missions juridictionnelles du tribunal de commerce (1940-2008). Publicité légale et contrôle juridique du greffe (1937-1991).

    • Modalités d'accès

      Archives publiques
    • Statut juridique

      Archives publiques
    • Bibliographie

      FARCY, Jean-Claude, Guides des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), CNRS Editions, 1992. [8° 5892]

      Les tribunaux de commerce : genèse et enjeux d'une institution : actes du colloque, Cour d'appel de Bordeaux, 14-15 décembre 2001  ...