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État des fonds des archives départementales des Hautes-Alpes

 

  • Historique de la conservation

    Parmi les séries modernes constituées au cours du XIXe siècle au gré des apports des bureaux des administrations, la série U a été l'une des plus lentes à voir le jour : aucun versement avant 1900, à l'exception d'une unique liasse en 1889 ; une entrée de huit liasses en 1902 suivie d'un premier versement significatif en 1904 contenant les papiers du tribunal criminel des Hautes-Alpes de 1792 à 1808 et ceux des greffes correctionnels de Briançon, Embrun et Gap de l'an II à 1807 après que les documents antérieurs à 1800 aient été réglementairement classés en série L. En 1928, ont lieu deux versements relativement importants en provenance des greffes du tribunal de Gap puis du tribunal de Briançon. Dans la foulée, un versement du tribunal d'Embrun, supprimé en 1926, est annoncé mais aucun bordereau n'en conserve la trace.

    Il fallut attendre l'installation des Archives départementales dans leurs nouveaux locaux pour que, dans les années 1968-1970, la plus grande partie des archives judiciaires y soient réglementairement versées. Ce retard ne facilitait guère les opérations en raison de la masse importante des papiers, du désordre dans lequel se présentait une bonne partie d'entre eux. De ce fait, l'administration versante, arguant du manque de personnel et de moyens budgétaires déficients n'était pas en mesure d'établir les bordereaux correspondant à ces importants versements que les Archives départementales furent contraintes d'accepter en l'état. Fort heureusement, à la faveur des crédits de vacations délégués par la direction des Archives de France pour le classement des archives judiciaires, des quantités informes de dossiers purent être dégrossies, en vue d'un traitement ultérieur plus approfondi.

    Les archives des tribunaux d'Embrun, supprimé en 1926, et celles du tribunal de Briançon où ne fonctionnait plus, depuis 1930, ni parquet ni juge d'instruction, échappèrent malheureusement à ce travail de clarification. Quelques documents avaient, certes, été déjà regroupés à Gap au gré de changements divers dont ne subsistait d'ailleurs aucune trace écrite. C'est en 1978 seulement que les liasses et registres de ces instances dont la conservation avait été assurée jusqu'alors de façon précaire, furent versés de manière plus ou moins satisfaisante. D'ailleurs, quelques volumes et dossiers, trouvés en 1994 sous les toits de l'actuel tribunal d'instance de Briançon, durent être réintégrés dans les fonds dont le traitement était en voie d'achèvement.

    Les entrées d'archives des justices de paix ne s'effectuèrent pas non plus dans des conditions idéales, bon nombre d'entre elles restées dans les greniers ou placards de mairies, de chefs-lieux de cantons, ayant échappé aux mesures de regroupement qui étaient censées être effectuées au tribunal d'instance de Gap.

    En raison de toutes ces vicissitudes, un travail approfondi de classement a dû être entrepris en équipe, étalé sur plusieurs années, la partie la plus importante en fut achevée en 1994 et 1995.

    Grâce à un travail commun réalisé en amont, en relation avec les greffiers successifs et leurs collaborateurs depuis plus de dix ans, les archives contemporaines seront traitées et versées à l'avenir selon des modalités plus satisfaisantes. ...  

    • Présentation du producteur

      La Révolution avait apporté de profondes modifications à l'organisation judiciaire de l'Ancien Régime dans une optique simplificatrice. Les juridictions nouvelles furent créées en harmonie avec le nouveau découpage du territoire.

      Le domaine civil était traité à l'échelon municipal puis cantonal par le juge de paix pour des affaires ne dépassant pas 50 livres. Une notion nouvelle par rapport à l'ancien régime fut introduite, celle de règlement par conciliation. La citation des deux parties devant le juge de paix permettait d'envisager la possibilité d'un règlement à l'amiable. Le tribunal de district prenait le relais pour des affaires plus importantes.

      Le domaine pénal était du ressort de la justice de simple police dans la commune d'abord puis de la justice de paix dans le canton et enfin du tribunal criminel dans le département.

      La Constitution de l'an III entraîne la suppression des tribunaux de district remplacés par les tribunaux de département. Sous le Consulat puis l'Empire, de nouvelles modifications ont lieu avec la loi du 27 ventôse an VIII. Celle-ci met en œuvre les grands principes du droit judiciaire moderne qui sont : la séparation des pouvoirs, la suppression de la vénalité et de l'hérédité des charges, l'égalité de tous devant la loi. Elle se traduit dans les Hautes-Alpes par l'organisation qui suit :

      - au niveau du canton siégeait la justice de paix qui traitait des affaires civiles ou pénales. Elles étaient au nombre de 28, correspondant dans l'ensemble aux cantons actuels (décrets de création : 9 pluviôse an IX, 19 vendémiaire et 19 pluviôse an X, 3 brumaire an XI).

      - au niveau des trois arrondissements, un tribunal de première instance siégeait respectivement à Briançon, Embrun et Gap et avait à connaître des affaires civiles, commerciales ou correctionnelles. Les tribunaux d'arrondissement étaient juges d'appel des décisions des juges de paix. Pour des raisons financières, sous le gouvernement Poincaré, certains tribunaux furent supprimés en 1926 dont celui d' Embrun.

      - à l'échelon du département enfin, le tribunal criminel, devenu en 1806 cour de justice criminelle, puis en 1811 cour d'assises, traitait de la matière pénale.

      Le tribunal de commerce de Gap ne fut créé par décret que le16 août 1887 et eut compétence sur l'ensemble du département à partir de 1930.

      Enfin la Cour d'appel de Grenoble constituait le recours ultime et pouvait sur demande réexaminer les affaires jugées par les tribunaux de première instance.

      Notons que fut créé en 1801 dans chaque département un tribunal criminel spécial qui devint Cour de justice criminelle spéciale. Institué par la loi du 18 pluviôse an IX, il avait pour objet essentiellement la répression du vagabondage, brigandage de groupe et la poursuite pour fabrication de fausse monnaie. En fait, il visait surtout les opposants politiques au premier consul. Devant cesser d'exister une fois la paix générale revenue (c'est-à-dire la paix d'Amiens en 1802), son activité fut prorogée jusqu'en 1811 après avoir pris le nom de Cour de justice criminelle spéciale.

      En 1958, une réforme importante voit le jour, se traduisant par le remplacement des tribunaux de première instance par les tribunaux de grande instance et des justices de paix par les tribunaux d'instance. Aussi avons-nous, pour les anciennes justices de paix, choisi 1858 et non 1940 comme date de clôture de ces fonds. ...  

    • Statut juridique

      Archives publiques

    • Sources complémentaires internes

      SERIE F

      Fonds Jaquemet : papiers provenant de Jean-Jacques Jaquemet et surtout de Clément Jaquemet, juge de paix du canton de Tallard, concernant les juridictions suivantes :

      F 3459 - Tribunal départemental de Gap, criminel, 1806.

      F 3462 - Cour d'appel de Grenoble, an IX-1808.

      F 3463 - Tribunal de première instance de Gap, 1792-1837.

      F 3464 - Justice de paix de Gap, an XIII-1828.

      F 3465 - Justice de paix de la Saulce, an IX.

      F 3466 - Justice de paix de Tallard, simple police, 1812-1837.

      F 3467-3475 - Justice de paix de Tallard, civil, 1790-1860.

      Autres pièces isolées dont, en particulier :

      F 278 - Justice de paix de Chorges, comptes, correspondance, affaires diverses, an VI-1808.

      F 628 - Correspondance de Pomponne Labastie, juge, vice-président au tribunal de Gap, an XIII-1848.

      F 1524 - Ordonnances de Chérias, juge à Gap, 1821-1828.

      F 642 - Délits forestiers, 1808-1820.

      F 1520 - Chambre des avoués des Hautes-Alpes, brochures et correspondance, 1856-1881.

      SERIE J

      1 J 5 - Tribunal de première instance d'Embrun. Pièces de procédure diverses, 1810-1835.

      Divers fonds d'avoués, à savoir :

      13 J - Fonds Dioque, 1874-1905.

      14 J - Fonds Rousset, non classé.

      23 J - Fonds Rossignol, 1834-1863.

      39 J - Fonds Margot-Duclos, 1825-1925.

      58 J - Fonds d'avoués (13 000 dossiers environ du XVIIIe au XXe s.), non classé encore.

      SERIE K

      11 K - 27 K - Registres et dossiers du conseil de préfecture, depuis l'an VIII.

      SERIE M

      6 M 911 - Etats et renseignements sur les procès, les jugements civils et criminels du département, an VIII-an IX.

      SERIE N

      Tribunaux, bâtiments : Briançon, Embrun et Gap, an V-1940.

      SERIE P

      Délits forestiers.

      SERIE Q

      1 Q IV - Séquestre : biens des conscrits réfractaires, 1815-1821 ; biens des condamnés et contumaces, 1822-1913.

      1 Q 329 - Etats des biens séquestrés (émigrés, condamnés, etc.).

      II Q Briançon 6 - Vente des effets des condamnés, an VI-an XIII.

      SERIE R

      2 R - Justice militaire, 1840-1818, 5 art.

    • Sources complémentaires externes

      Archives départementales de l'Isère

      Voir archives de la cour d'appel de Grenoble.

      Archives nationales

      Administration générale et organisation judiciaire

      BB 5 372 - Installations de tribunaux, 1792-1816 : Ain à Jura.

      BB 16 31-34 - Correspondance générale de la division civile, affaires civiles et criminelles, Hautes-Alpes, 1792-1820.

      BB 18 111-113 - Affaires criminelles et correctionnelles, an IV-1813 : Hautes-Alpes.

      Personnel

      BB 5 10 - Demandes de places et questions relatives au personnel judiciaire, an V-1822 : Hautes-Alpes.

      BB 30* 763 - Enregistrement de la correspondance relative au personnel des cours d'assises, tribunaux de première instance, avoués et huissiers, 1811-1840 : Ain à Cantal.

      BB 30* 776 - Enregistrement de la correspondance relative aux juges de paix, 1815-1830 : Ain à Creuse.

      Affaires politiques et situation politique

      BB 3 175 - Organisation des cours prévôtales, 1816-1817 : cour de Gap (entre autres).

      BB 3 168 - Bureau des grâces : dossier Ambrois, condamné par la cour prévôtale des Hautes-Alpes en 1817 (entre autres).

      BB 3 165 - Délits politiques : dossier Estornel, ex-préfet provisoire des Hautes-Alpes, 1816-1818 (entre autres).

      BB 3 171 - Rapports des parquets sur la situation politique, 1819-1821 : cours d'Agen à Grenoble.

      BB 30 209 - Correspondance du cabinet du ministre de la Justice avec les cours d'appel (affaires politiques principalement) : Grenoble, 1822-1828

      BB 30 241 - Lettres des procureurs généraux sur les affaires politiques : Grenoble, 1822-1824 (entre autres).

      BB 30 378 - Correspondance et rapports sur les troubles postérieurs à la révolution de février 1848, 1848-1850 : cours de Colmar à Grenoble.

      BB 30 378 - Rapports politiques des procureurs généraux, 1849-1868 : cours de Grenoble et Limoges.

      BB 30 400 - Commissions mixtes de 1852 : cours de Caen à Grenoble.

      BB 30 486 - Poursuites contre les insurgés de la Commune en 1871 : cours d'Agen à Orléans.

      Statistiques

      BB 30 1274-1281 - Etats des individus jugés et condamnés par quelque tribunal que ce soit, 1828-1901 : cour de Grenoble.

      Frais de justice

      BB 26 1 - Droits et émoluments des officiers ministériels des tribunaux civils de Briançon, Gap et Embrun, an XIII (entre autres).

      BB 26 5 - Indemnités aux officiers de santé pour la levée ou l'ouverture des cadavres, an XI, Hautes-Alpes (entre autres).

      BB 26 6 - Traitement de l'exécuteur des jugements du tribunal criminel du département des Hautes-Alpes, an XI (entre autres).

      BB 2 40 - Tableaux départementaux des frais de justice, 1811-1819 : Ain à Dyle.

      Bibliothèque municipale de Grenoble

      BMG 3309 - Liste des jurés du département des Hautes-Alpes, 1824.

      BMG 2871 - Correspondance de Chaniac, président du tribunal de Briançon, avec le procureur général Achard de Germane, 1824-1825.

      BMG 6652 - Tournu, juge de paix à Ventavon. Quatre lettres autographes signées au procureur du roi à Gap, 1820-1823.

    • Bibliographie

      I. INSTRUMENTS DE RECHERCHE

      1. Conservation et classement des archives judiciaires

      Association des archivistes français, Fonds judiciaires et recherche historique : études rassemblées à l'occasion des stages organisés par la Direction des archives de France, 1992, 290 p.

      BANAT-BERGER (Françoise), Justice, les archives contemporaines de l'administration centrale : guide de recherches, Paris, Ministère de la Justice, 1997, 312 p.

      Bibliographie annuelle de l'Histoire de France, Comité français des sciences sociales / Institut d'histoire moderne et contemporaine, Paris, CNRS, depuis 1953.

      BREJON DE LAVERGNEE (Marie-Edith), Justice (1800-1940), répertoire numérique de la série U, Perpignan, Archives départementales des Pyrénées-Orientales, 1995, 263 p.

      CHOMEL (Vital), Répertoire numérique de la série U (justice), cour d'appel de Grenoble et juridictions du département de l'Isère, Grenoble, Archives départementales de l'Isère, 1987, 499 p.

      DELSALLE (Paul), La Recherche historique en archives XIXe et XXe siècles : de 1789 à nos jours, Gap, Ophrys, 1996, 312 p.

      FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, Paris, CNRS, 1992, 1175 p.

      GANDILHON (René), Archives de la Marne. Série U justice (1800-1940), Répertoire numérique détaillé, Châlon-sur-Marne, Archives de la Marne, 1965, LII-714 p.

       ...  

    • Indexation :

    • Mots matières

      Justice