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État des fonds des archives départementales des Hautes-Alpes

 

3 Q - Droits d'enregistrement

  • Présentation du producteur

    La Conservation des hypothèques est chargée d'administrer et de percevoir les droits d'enregistrement des transactions immobilières. Cet enregistrement, donnant lieu à une publicité foncière, est un impôt perçu par l'État

  • Instruments de recherche