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État général des fonds

 

Répertoires et minutes de notaires

  • Historique de la conservation

    Depuis la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont tenus de conserver leurs minutes, celles de leurs prédecesseurs et celles dont ils peuvent avoir reçu la garde. Les archives notariales sont propriété publique, inaliénable, imprescriptible, et les notaires n'en sont que les dépositaires,...

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    • Présentation du contenu

      Minutes de plus de 75 ans tenues par les notaires du département depuis le XIVe siècle.

    • Modalités d'accès

      Publiable sur internet

    • Statut juridique
      Archives publiques
    • Langue et écriture des documents
      Français
    • Indexation

    • Mots matières
      notaire, publicité foncière
    • Contexte historique
      14e siècle