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Répertoire méthodique du fonds du Tribunal d'Instance de Gap

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Présentation du fonds

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  • Historique de la conservation

    Les bordereaux de versement d'avant 2012 avaient été saisis dans le logiciel 4ème Dimension avant d'être regroupés et réorganisés de manière méthodique dans le logiciel Arkhéïa en juillet 2012.

    • Présentation du producteur

      Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, les justices de paix (une par canton) sont supprimées. Une petite partie d'entre elles sont remplacées par des tribunaux d'instance (ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire).

      Le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

      Il juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service#x2026;.

      Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande. Par exemple :

      * les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...

      * les actions dites 'possessoires' visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;

      * les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;

      * les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés

      * les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises ;

      * les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...)

      * la saisie des rémunérations du travail

      Il est également juge des tutelles. A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :

      * des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ; ...  

    • Présentation du contenu

      Fonctionnement général, affaires civiles, affaires du Tribunal de police et des juridictions spécialisées.

    • Modalités d'accès

      Selon délais de communicabilité en vigueur (loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative à la communicabilité des archives).

    • Statut juridique

      Archives publiques

    • Bibliographie

      TRUCHE, Pierre, Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation Française, 2001

      FARCY, Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, Paris, CNRS-éditions, 1992

      GUINCHARD, Serge, DEBARD, Thierry (dir.), Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 2011 . ...