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Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Grande Instance de Gap

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Présentation du fonds

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  • Historique de la conservation

    Les bordereaux de versement antérieurs à 2012 avaient été saisis dans le logiciel 4ème Dimension avant d'être regroupés et réorganisés de manière méthodique dans le logiciel Arkhéïa en janvier 2014. Le versement 1343 W est résultat d'une refonte effectuée en 2005 des versements suivants (effectués entre 1984 et 2000) : 1066 W, 1085 W, 1086 W, 1092 W, 1124 W, 1125 W, 1126 W, 1134 W, 1149 W, 1150 W, 1152 W, 1159 W, 1190 W, 1194 W, 1245 W et 1246 W. ...  

    • Présentation du producteur

      Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, 176 tribunaux de première instance sont supprimés. Ceux qui subsistent sont transformés en tribunaux de grande instance. La réforme de la carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 21 tribunaux de grande instance.

      Il existe au moins un tribunal de grande instance par département. Le nombre varie selon l'importance de la population. Depuis la réforme de la carte judiciaire (2007-2010), il en existe 158 en France métropolitaine et 7 dans les départements d'Outre-Mer.

      Fonctions et activités

      1. Compétences.

      1.1. Compétences civiles.

      Le tribunal de grande instance est une juridiction de l'ordre judiciaire, civile et de droit commun. Il traite tous les litiges qui n'ont pas été expressément attribués par la loi à une autre juridiction. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance.

      Il traite les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

      Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

      - état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)

      - famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...

      - droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière

      - propriété littéraire et artistique, propriété industrielle

      - brevets d'invention et droit des marques... ...  

    • Présentation du contenu

      Fonctionnement général, Bureau d'aide juridictionnelle, Parquet, Service de l'instruction, affaires civiles, commerce, contentieux pénal, Service du Juge d'appplication des peines, tribunal pour enfants et juridictions spécialisées.

    • Modalités d'accès

      Selon délais de communicabilité en vigueur (loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative à la communicabilité des archives).

    • Statut juridique

      Archives publiques

    • Sources complémentaires internes

      Sous-série 3 U (1800-1940) :

      - 3 U 858-965 : Parquet

      - 3 U 966-1617 : Greffe civil

      - 3 U 1618-1633 : Greffe commercial

      - 3 U 1634-1808 : Greffe correctionnel.

      Attention: la répartition des fonds entre les séries U et W se fait de part et d'autre d'une date butoir, à savoir 1940. Les dossiers ne pouvant être scindés avec exactitude, certains dossiers postérieurs à 1940 se trouvent en série U, et d'autres antérieurs à 1940 en série W.

    • Bibliographie

      TRUCHE, Pierre, Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation Française, 2001

      FARCY, Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, Paris, CNRS-éditions, 1992

      GUINCHARD, Serge, DEBARD, Thierry (dir.), Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 2011 . ...