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Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Commerce de Gap

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Présentation du fonds

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  • Historique de la conservation

    Ces bordereaux de versement avaient été saisis dans le logiciel 4ème Dimension avant d'être regroupés et réorganisés de manière méthodique dans le logiciel Arkhéïa en mars 2012.

    • Présentation du producteur

      Succédant aux juridictions consulaires de l'Ancien Régime, dont l'Assemblée nationale décide de conserver le principe le 27 mai 1790, les tribunaux de commerce sont créés par la loi des 16-24 août 1790. Leurs compétences sont fixées par le livre IV du code du commerce promulgué en 1807 et leur organisation réglée par le décret du 6 octobre 1809. Les tribunaux de commerce ne sont installés que dans des villes dont l'activité commerciale est significative, la compétence commerciale étant exercée par les tribunaux d'arrondissement dans les autres cas. Le nombre des tribunaux de commerce, après avoir augmenté au XIXe siècle et au début du XXe siècle, a surtout décru en 1958 (loi du 23 décembre 1958 instaurant le principe d'un tribunal de commerce par département sauf dérogations), 1999 et 2008. Le fonctionnement et les compétences de ces juridictions sont restés relativement stables. Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés par décret. La loi du 16-24 août 1790 prévoyait l'établissement d'un tribunal de commerce dans les villes où l'administration de département en fera la demande. Depuis le code du commerce de 1807, leur ressort est généralement identique à celui de la juridiction civile sur le ressort de laquelle ils se trouvent (tribunal de première instance puis tribunal de grande instance), soit un ou plusieurs arrondissements administratifs selon les époques. Il arrive cependant que plusieurs tribunaux de commerce se partagent le ressort d'une même juridiction civile.

      Notice élaborée par Agnès Goudail (France. Archives départementales de la Loire). Source : Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France (http://ica-atom.org/aaf/france-tribunal-de-commerce-commune-departement;isaar).

      Le Tribunal de commerce de Gap a été crée par décret du 16 août 1887 mais il n'eut compétence sur l'ensemble du département qu'à partir de 1930. (Source : Playoust, Pierre-Yves, Guide des Archives des Hautes-Alpes, Gap, Louis-Jean,1992, p.367). ...  

    • Présentation du contenu

      Jugements, audiences, rôle général pour l'inscription des causes, rapports d'experts, enquêtes, procédures collectives, registre du commerce, registre des métiers, dépôt de marques de fabrique.

    • Modalités d'accès

      Selon délais de communicabilité en vigueur (loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative à la communicabilité des archives).

    • Statut juridique

      Archives publiques

    • Sources complémentaires internes

      Sous-série 6 U 1-90 et 105-136 (supplément) : Fonds du tribunal de Commerce de Gap (1887-1951).

    • Bibliographie

      FARCY, Jean-Claude, Guides des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), CNRS Editions, 1992.

      Les tribunaux de commerce : genèse et enjeux d'une institution : actes du colloque, Cour d'appel de Bordeaux, 14-15 décembre 2001 organisé par l' Association française pour l'histoire de la justice, Paris, La Documentation française, 2007, 283 p. ...