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Répertoire méthodique du fonds du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

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Présentation du fonds

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  • Historique de la conservation

    Ce bordereau de versement avait été saisi dans le logiciel 4ème Dimension avant d'être réorganisé de manière méthodique dans le logiciel Arkhéïa en avril 2012.

    • Présentation du producteur

      La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Elle a pour ce faire mis en place des commissions de 1ère instance établies dans le ressort des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (l'appel se faisant au niveau de commissions régionales).

      En 1958, une première réforme a supprimé les commissions régionales d'appel et porté l'appel des décisions des commissions de 1ère instance directement devant une chambre sociale spécifique de la cour d'appel (ordonnance du 22 décembre 1958).

      Une seconde réforme est intervenue avec la loi du 3 janvier 1985 : les anciennes commissions de première instance sont devenues des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). L'appel continue de se faire devant la cour d'appel. (Notice élaborée par Pascale Étiennette (France. Archives départementales de Meurthe-et-Moselle) Source : Groupe de travail Association des archivistes français -Service interministériel des Archives de France ; http://ica-atom.org/aaf/france-tribunal-des-affaires-de-securite-sociale-commune-departement;isaar).

      Le Tribunal de Affaires des sécurité sociale de Gap dépendait jusqu'en 2009 de la Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale et se situait à la Cité administrative Desmichels. Il est rattaché administrativement à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) à l'automne 2009. Depuis le 1er janvier 2010, suite à la révision générale des politiques publiques, la DDASS a elle-même disparu au sein de la Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), dont dépends aujourd'hui le TASS. Ce dernier a déménagé ses locaux en conséquence dans l'immeuble situé 5 Impasse de Bonne à Gap. Environ 300 cas sont traités chaque année au TASS des Hautes-Alpes. Ces réclamations sont examinées et jugées lors de l'audience mensuelle au palais de Justice de Gap. ...  

    • Présentation du contenu

      Minutes de jugements.

    • Modalités d'accès

      Selon délais de communicabilité en vigueur (loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative à la communicabilité des archives). Pour les jugements, les arrêts et les dossiers de recours, la communicabilité a été fixée à 100 ans mais si la personne concernée était majeure au moment de la décision, la communicabilité est réduite à 75 ans. Seul le dispositif est communicable immédiatement. ...  

    • Statut juridique

      Archives publiques