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Répertoire méthodique du fonds du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

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Présentation du fonds

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  • Historique de la conservation

    Ce bordereau de versement avait été saisi dans le logiciel 4ème Dimension avant d'être réorganisé de manière méthodique dans le logiciel Arkhéïa en avril 2012.

    • Présentation du producteur

      La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et  ...  

    • Présentation du contenu

      Minutes de jugements.

    • Modalités d'accès

      Selon délais de communicabilité en vigueur (loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative à la communicabilité des archives). Pour les jugements, les arrêts et les dossiers de recours, la communicabilité a été fixée à 100 ans mais si la personne concernée était majeure au moment de la  ...  

    • Statut juridique

      Archives publiques