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Répertoire méthodique du fonds du Service des dommages de guerre

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Présentation du fonds

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    • Présentation du producteur

      En application de la loi du 28 octobre 1946 qui ouvre droit à réparation intégrale pour les dommages subis pendant la Seconde Guerre mondiale, plus de 6 millions de dossiers de natures diverses ont été déposés et instruits en France.Pour examiner les demandes d'indemnisation, un service de  ...  

    • Présentation du contenu

      Dossiers de demandes d'indemnisation pour dommages de guerre

    • Modalités d'accès

      Selon délais de communicabilité en vigueur (loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative à la communicabilité des archives).

    • Statut juridique

      Archives publiques