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Répertoire numérique du fonds de la Cour d'Assises des Hautes-Alpes

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Présentation du fonds

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    • Présentation du producteur

      La Cour d'Assises juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée...), de tentatives et de complicité de crime.

      La Révolution a vu la création d'un tribunal criminel des Hautes-Alpes dont les jugements, conservés à partir de 1792, sont classés en sous-série 2L. La loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation judiciaire maintint cette juridiction qui, en l'an XII (1804), fut appelée Cour de justice criminelle, avant de devenir Cour d'Assises à partir de 1811. Composée de 3 juges professionnels : un président (président de Chambre ou conseiller à la Cour d'appel) et deux assesseurs (conseillers à la Cour d'appel ou magistrats du Tribunal de grande instrance du département) ; d'un jury de 9 membres tirés au sort sur une liste établie par l'administration centrale du département ; d'un avocat général (magistrat du Parquet qui représente la société et demande l'application de la loi) ; d'un greffier (fonctionnaire chargé des tâches administratives et de retranscrire les débats).

      La Cour d'Assises se tient à Gap à raison, en moyenne de quatre sessions par an. La Cour d'Assises peut prononcer des peines de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps, ou d'emprisonnement ferme ou avec sursis, des peines d'amendes ou encore des peines complémentaires (ex. : interdiction d'exercer une activité, obligation de se soigner...). Depuis le 1er janvier 2001, les condamnations rendues pour une Cour d'Assises peuvent être contestées. L'appel est porté devant une autre Cour d'Assises qui réexamine l'affaire, pour les Hautes-Alpes, il s'agit du ressort de la Cour d'appel de Grenoble. L'arrêt de la Cour d'Assises d'appel peut faire lui-même l'objet d'un pourvoi en cassation. ...  

    • Modalités d'accès

      Les dossiers des juridictions sont communicables après un délai de 75 ans. Ce délai est de 100 ans pour les affaires concernant des personnes mineures au moment des faits ainsi que pour les dossiers concernant les agressions sexuelles.

    • Statut juridique

      Archives publiques

    • Instruments de recherche

      Répertoire numérique de la Série U (Justice, 1800-1940)

    • Sources complémentaires internes

      2 U 1-17 (Tribunal criminel) ; 2 U 18-24 (Cour de justice criminelle) ; 2 U 25-66 (Cour d'Assises)

    • Sources complémentaires externes

      Voir aux Archives départementales de l'Isère pour les dossiers en appel : 2 U 1-1138 et série W (inventaire consultable à Grenoble).

    • Bibliographie

      OLIVIER-MARTIN (Fr.), Histoire du droit français des origines à la Révolution, Paris, CNRS, 1995, 763 p.

      VINCENT (Jean) et GUILLIEN (Raymond), Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 1972, 354 p.

      Justice et répression de 1610 à nos jours, Congrès national des sociétés savantes, Brest, 1982, Paris, CTHS, 1984, 427 p.

      ELLUL (Jacques), Histoire des institutions, Paris, Presses universitaires de France, 1973-1979, 2 vol.

      Histoire de la justice, par l'Association française pour l'histoire de la Justice, Paris, AFHJ, 1996-1998

      BADINTER (Robert) ; FRANCE, Ministère de la Justice, Guide des droits des victimes, Paris, Gallimard, 1984, 315 p.

      BADINTER (Robert) ; FRANCE, Ministère de la Justice, Guide pratique de la justice, Paris, Gallimard, 1984, 243 p.

      DURAND-BARTHEZ (Pascal), Histoire des structures du ministère de la Justice (1789-1945), Paris, Presses universitaires de France, 1973, 91 p.

      GUERIN (Pierre) et JAUBERT (Jean-Pierre), Comment fonctionne la justice ?, Bibliothèque de travail, Cannes-la-Bocca, pEMF, 1980, n°887, p 1 à 26

      RAYMOND (Charles), La justice en France, Paris, Presses universitaires de France, 1970, 128 p.

      Le Crime, juge et assassins depuis 5000 ans, l'Histoire, 1993, n°168, 128 p.

      DALLADE (Vr., CANNAT (P.) et BERAUD (Roger), L'Etat dangereux prédélictuel : les traitements, rapport général au 3ème congrès français de criminologie, Aix-en-Provence, 1962, 271 p.

      FOUCAULT (Michel), Surveiller et punir, naissance de la prison, Paris, Gallimard, 1976, 325 p. ...